La SDR ou Société De Recours corporel a été créée en 1986 et apporte son soutien et son expertise aux victimes de dommages corporels. Nous allons nous intéresser aux victimes d’agression.
Sommaire de l'article
QU’ENTEND-ON PAR AGRESSION ?
Il s’agit des attentats, des coups et blessures volontaires, des actes de violence dans la rue, des viols, des fusillades etc…
Quel est le cadre légal ?
La loi du 6 juillet 1990 établit que les victimes d’agression ou d’attentat peuvent recevoir des indemnités eu égard aux préjudices corporels subis.
Pour ce faire 2 instances sont créees : la CIVI qui est la commission d’indemnisation de victimes d’infraction et la FGTI qui est le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. En résumé, la CIVI fixe le montant des indemnités et la FGTI en effectue le versement.
Quelles sont les conditions pour recourir à la CIVI ?
– Cette procédure est réservée aux Français en France ou à l’étranger. En France, elle concerne aussi les ressortissants de la Communauté européenne et les étrangers en situation régulière.
– Il est impératif de saisir la CIVI dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. A noter que cette procédure à l’amiable est indépendante d’une procédure pénale et que les 2 ne sont pas incompatibles.
– Il faut être (ou avoir été) en incapacité permanente de travail ou en incapacité totale pour une durée d’au moins un mois.
Et si l’arrêt de travail est inférieur à 1 mois ?
Il faut s’adresser au SARVI ou service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions qui vous apportera son aide si vous avez obtenu, par jugement, des dommages et intérêts qui n’ont pas été réglés.
Quel est le rôle de la SDR ?
Un avocat de la SDR spécialisé dans l’aide aux victimes recueillera toutes les pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier : certificat médical, éventuel récépissé du dépôt de plainte, document prouvant la perte de revenus etc… . Il vous représentera devant la CIVI et plaidera votre cause. La SDR s’engage à ce que chaque victime bénéficie de la meilleure indemnisation. Précisons enfin que les honoraires ne sont dus que s’il y a résultat effectif.
Pour plus d’informations, rendez vous sur http://www.sdraccidents.fr/
