VIDÉOSURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE : QU’EN DIT LA LOI ?

La surveillance vidéo est soumise à une véritable réglementation. Il n’est pas permis à tout le monde de mettre ses caméras de surveillance partout et encore moins sur la voie publique. Par ailleurs, s’il s’agit de caméras de vidéosurveillance pour assurer la protection d’un endroit ou d’une maison, il n’y a aucune autorisation qui est nécessaire. Il suffira de contacter une agence de videosurveillance à paris et de faire sa demande. Cependant, pour ce qui est de l’installation de ces mêmes outils de vidéosurveillance sur la voie publique, il faudrait avant tout avoir à sa disposition une autorisation. Pour cela, il est avant tout important de connaitre les lieux qui sont classés dans le domaine public et qui sont soumis à cette restriction.

LES LIEUX PUBLICS INTERDITS

Les lieux publics qui sont interdits d’un visionnage surveillé par caméras sauf autorisation au préalable sont dans leur plus grande majorité tous les lieux accessibles au public ou tous les lieux privés ouverts au public. En guise d’exemple, il peut s’agir des caisses d’un commerce, des guichets d’une administration, les lignes de transport, entre autres.

Par contre, certains motifs pourraient pousser des personnes, des autorités ou des commerçants à vouloir installer des caméras sur la voie publique. Ces motifs peuvent se décliner comme des mesures de protection des bâtiments ou installations publics, de protections des commerces et de leurs abords, la réglementation du flux du transport, la prévention contre certains risques naturels ou d‘attentats ou simplement, entre autres, la sécurisation des installations.

L’AUTORISATION D’INSTALLATION DE CAMÉRA SUR DES LIEUX PUBLICS

Il est obligatoire de demander une autorisation d’installations de caméras de vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts aux publics. Cette demande doit être dressée au préfet du lieu où la caméra ou l’outil de vidéosurveillance sera implanté. Par exemple si vous contactez une agence de videosurveillance à Paris, la demande sera adressée au préfet de police. Cette demande peut se faire automatiquement en ligne via le site du service public français ou par le biais d’un formulaire Cerfa n° 13806*03.

De plus, si le système de surveillance installée est en réseau ou s’étale sur plusieurs départements, il faudra s’adresser à la préfecture du département où se trouve le siège social. Particulièrement, une banque devra présenter un formulaire Cerfa n° 14095*02. Il faut savoir que le public doit impérativement être au courant de l’existence d’un système de vidéo surveillance dans les endroits publics et a le droit d’avoir aussi accès aux images et à leur conservation ou non.

Nina Auteur