Initiée par François Doubin, ancien ministre du Commerce et de l’Artisanat, la loi Doubin est un texte qui réglemente tous les réseaux de distribution et de service. C’est une loi qui porte essentiellement sur l’obligation de réglementation précontractuelle à laquelle toutes les têtes de réseau sont soumises.
Pour ouvrir une franchise, le franchiseur et le franchisé doivent d’abord passer un accord qui indique que le franchiseur accorde au franchisé le droit de commercialiser sa marque en échange du versement d’une compensation. Avant toute signature de contrat du franchisé, la loi Doubin exige que le franchiseur impose au franchisé la transparence la plus totale sur les conditions du contrat.
QU’EST-CE QU’APPORTE LA LOI DOUBIN ?
Jusqu’au vote de la loi Doubin, il faut dire que les contrats de franchise n’étaient soumis à aucune règlementation particulière concernant l’information préalable du franchisé. Bien que le code européen de déontologie ait posé quelques exigences de transparence concernant les franchiseurs, ces obligations n’avaient rien de formel et les acteurs ne les respectaient pas totalement.
Du coup, l’information préalable à la signature du contrat des candidats était laissée au bon vouloir des franchiseurs aussi bien sur le fond que sur le forme. Les franchiseurs et les franchisés s’engageaient alors dans une aventure assez aveugle. Selon le site http://www.alyseparking.com/devenez-franchises/ loi Doubin instaure ainsi l’obligation pour le franchiseur de remettre un document d’information précontractuel au franchisé avant la signature du bail.
QUELLES SONT LES INFORMATIONS À FOURNIR AU FRANCHISÉ ?
La loi Doubin impose à tout franchiseur de remettre un DIP (Document d’information pré-contractuel) au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise et surtout avant le versement d’une somme d’argent. Selon la loi, le DIP doit fournir des informations claires, détaillées et de bonne foi qui vont permettre au candidat de s’engager en toute liberté.
De plus, les informations fournies sont légalement opposables en cas de litige après la signature du contrat. Les différentes informations à fournir au franchisé concernent :
– L’identité physique et juridique de l’entreprise et du chef d’entreprise (nature des activités, forme juridique, identité, etc.)
– La marque et les enregistrements de l’entreprise
– La domiciliation bancaire de l’entreprise
– L’historique et l’expérience du franchiseur (date de création, rappel des principales étapes de son évolution, indications sur l’expérience, etc.)
– Des renseignements sur le marché et des comptes annuels des deux derniers exercices.
– Des renseignements sur les réseaux d’exploitants (liste des entreprises franchisées)
