Fermer son entreprise

Comment fermer son entreprise / cesser son activité ?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez cesser votre activité ? La cessation de l’activité est accompagnée de formalités à accomplir auprès de divers organismes : centre de formalités des entreprises, service de la taxe professionnelle, caisse d’assurance maladie, etc.

Cessation d’activité : qui contacter ?

Comme pour la création d’une entreprise, le Centre de formalités des entreprises (CFE) reste le point de contact par excellence pour les entrepreneurs qui mettent fin à leur activité. Il appartient donc au CFE de vous adresser votre déclaration de cessation d’activité, qui peut être téléchargée sur le site service-public.fr. Vous disposez de 30 jours pour remplir le formulaire à partir de la date de cessation de l’activité.

Une fois cette étape franchie, le CFE informera les administrations concernées de tout changement de statut de votre entreprise.

Cessation d’activité : quelles sont les conséquences fiscales ?

La cessation de votre activité s’accompagne du paiement des impôts et taxes auxquels votre activité est soumise.

Imposition des résultats

La conséquence de l’arrêt des activités est la charge immédiate sur vos derniers résultats. Si vous êtes soumis à un régime réel (normal ou simplifié), vous disposez de 60 jours après la cessation pour soumettre une déclaration avec :

  • le bénéfice réalisé depuis la fin du dernier exercice financier
  • le bénéfice dans le cadre du report d’impôt
  • les plus-values réalisées sur la vente d’actifs immobilisés à l’occasion de la cessation d’activité.

En fonction de votre statut juridique ou de celui de votre entreprise, vous devez utiliser le formulaire de déclaration en ligne correspondant :

  • Personne morale ou société:  Cerfa n° 11084*19
  • Entreprise unipersonnelle soumise à l’IR dans la catégorie BIC : Cerfa n° 11085*21
  • Entreprise individuelle ou société soumise à l’IR dans la catégorie de BNC : Cerfa n° 11176*21
  • Avantages agricoles dans le cadre du régime réel normal : Cerfa n° 11148*20
  • Avantages agricoles dans le cadre du régime simplifié actuel : Cerfa n° 11144*20

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Si vous cessez votre activité, si elle est soumise à la TVA, vous devez l’acquitter dans un délai variable, en fonction du régime auquel vous êtes soumis :

  • 30 jours avant le régime réel normal (Cerfa no. 10963*23)
  • 60 jours pour le régime réel simplifié (Cerfa n° 11417*20).

Cotisation foncière des sociétés (CFE)

Selon la date de cessation de votre activité, vous serez redevable de la taxe foncière pour les sociétés :

au total, pour une résiliation le 31 décembre.
au prorata, si la cessation a lieu en cours d’année et que vous en faites la demande auprès du service de l’impôt sur les sociétés (SIE).

Contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Pour payer la CVAE, dans un délai de 60 jours, vous devez procéder à :

  • déclaration de la valeur ajoutée et du nombre de salariés (Cerfa n° 14030*09)
  • déclaration de liquidation et de régularisation (Cerfa n° 14357*09).

À savoir
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 euros sont tenues de payer la CVAE. Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est de 152 500 euros doivent faire les déclarations nécessaires pour calculer la CVAE.

Cessation d’activité : quelles sont les conséquences sociales ?

Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé d’informer pour vous de votre cessation d’activité :

  • la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (ex-RSI), si vous êtes travailleur indépendant
  • la sécurité sociale dans l’agriculture (MSA), si vous êtes agriculteur.

Dans les 90 jours suivant la notification de votre radiation, vous devez déclarer vos revenus pour l’année en cours et l’année N-1.

Dès que votre compte de résultat a été pris en compte, votre caisse de sécurité sociale vous envoie une régularisation des cotisations avec un avis de paiement. Une fois votre compte débité, vous disposez de 30 jours pour payer les cotisations restantes dues dès que le message de paiement a été envoyé.

Vous pouvez le faire de la manière suivante
S’il n’est pas couvert par un autre régime obligatoire, l’entrepreneur qui a cessé son activité peut demander que son droit aux prestations soit maintenu pendant un an.